21/02/2006

FEF... Mode d'Emploi

Le 3 mars prochain, au Salon de l'Agriculture, à Paris, Dominique BUSSEREAU, le ministre de l'Agriculture, Yann GAILLARD, le Président de la FNCOFOR et celui du Crédit Agricole lanceront le Fonds d'Epargne forestière officiellement.

A partir de cette date, une commune forestière pourra ouvrir un compte d'épargne forestière (CEF) auprès du Crédit Agricole, y déposer une partie de ses recettes issue de la vente des bois, et ce dans l'objectif de financer un investissement forestier.

Son dépôt sera rémunéré et, si la commune contracte un emprunt pour compléter le financement de son investissement, elle touchera alors une prime de l'Etat.

Ce dispositif s'apparente à une sorte de Plan Epargne Logement pour la forêt, et déroge à l'obligation faite aux communes de déposer sans rémunération leurs disponibilités dans les comptes du Trésor.

En ce sens, c'est une victoire pour la FNCOFOR qui n'a pas ménagé sa peine pour obtenir la concrétisation d'une disposition votée à sa demande dans la loi forêt du 9 juillet 2001. Bien sûr, cette ouverture arrive à un moment où les recettes de vente des bois des communes sont loin d'être florissantes. Reste que, déjà, des communes forestières sont intéressées et que l'on peut espérer que le temps des vaches maigres ne durera pas toujours...

QUI PEUT ALORS OUVRIR UN CEF ?

Une collectivité territoriale propriétaire d'espaces forestiers (commune, département ou région)

Les EPCI, Syndicat Mixte de gestion forestière ou SIGF, n'ayant pas le statut de collectivité territoriale, ne peuvent ouvrir un CEF. La chose ne semblerait pas non plus possible (sous réserve de vérification) pour une section de commune.

AUPRES DE QUI ?

Auprès du Crédit Agricole, établissement qui a été sélectionné par l'Etat au terme de la consultation publique lancée les 29 juillet (JOE) et le 4 août 2005 (JO). La convention d'habilitation est signée entre l'Etat et le Crédit Agricole SA pour trois années, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

POUR QUOI FAIRE ?

Le FEF est un dispositif en faveur de l'investissement forestier; le capital placé dans le compte, abondé de ses intérêts, de l'emprunt éventuel et de la prime d'épargne, peut être utilisé par la collectivité territoriale pour financer les investissements suivants (liste limitative, art. 12 du décret) :

1. Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière.
2. Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt.
3. Les travaux pour l'accueil du public
4. Les travaux pour la création de réserves biologiques et la
réhabilitation d'habitats
5. Les travaux de prévention des risques naturels tels que les
avalanches, les glissements de terrain et les déplacement de dune
6. Les acquisitions de forêt ou terrains à boiser. (...)

QUELS SONT LES GRANDS ENGAGEMENTS QUE PREND LA COLLECTIVITE QUI OUVRE UN CEF ?

> Financer un investissement forestier (cette destination exclusive figure dans la délibération de décision d'ouverture d'un CEF)

> Ne verser sur le compte que des sommes issues des ressources de ventes de bois

> Déposer un minimum de 5 500 Euro sur le compte au moment de l'ouverture (ce dépôt initial doit être issu des ressources de ventes de bois perçues l'année de l'ouverture du CEF); les dépôts ultérieurs au long de la vie du CEF sont libres en périodicité comme en montant

> Ne pas retirer les sommes inscrites sur le CEF avant une période minimale de six années ni après une période maximale de quinze années

QUELS SONT LES AVANTAGES DONT BENEFICIE LA COLLECTIVITE QUI OUVRE UN CEF ?

> Une rémunération des sommes inscrites au CEF : le taux d'intérêt nominal annuel est la somme du taux de référence (taux EURIBOR à 12 mois moyenné) et du supplément fixé par le Crédit Agricole dans le cadre de la consultation publique (0.55%). Ainsi, pour l'année 2006, le taux de rémunération sera de 3.30%. Les intérêts sont capitalisés chaque année et deviennent eux-même productifs d'intérêt.

> Une prime d'épargne versée par l'Etat, lorsque la collectivité contracte un prêt pour compléter le financement de son investissement. Le montant de cette prime d'épargne est égal à 85 % du montant des intérêts acquis avec un plafond de 7 500 Euro.

En savoir plus : http://www.agriculture.gouv.fr/spip/leministere.leministrelecabinet.communiquesdepresse_a5644.html